Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Art-romate (ci-après Art-romate) et de ses clients (ci-après l’Acheteur ») dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute prestation accomplie par Art-romate implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Boutique ” du site Art-romate (www.art-romate.fr/boutique). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité d’Art-romate ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site Art-romate sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité temporaire, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. En cas d’indisponibilité définitive, la responsabilité d’Art-romate ne saurait être recherchée et l’Acheteur serait intégralement remboursé dans les meilleurs délais.
Article 4 : Prix des Produits
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix NET en euro; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les frais de port sont indiqués lors de la finalisation de la commande.
Art-romate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant lors de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commande et disponibilité des Produits
L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de vente proposées lors du choix des frais de port. Après acceptation, il est systématiquement proposé à l’Acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Art-romate confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et rappelle le droit de rétractation de l’Acheteur tel que stipulé à l’article 10 ci-après.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, Art-romate avertira l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et s’efforcera de préciser à titre indicatif les délais de livraison.
Les données enregistrées par Art-romate constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Art-romate dans les conditions et les délais légaux; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
L’Acheteur qui souhaite passer commande doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 6 : Douanes
L’Acheteur qui commande et qui doit être livré en dehors de l’Union Européenne peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’Acheteur, Art-romate n’ayant aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, l’Acheteur devra contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Par ailleurs, l’Acheteur qui passe commande auprès d’Art-romate, est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il recevra les produits.
La protection de la vie privée de l’Acheteur est importante et Art-romate attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Pour plus d’informations, voir Informations douanières.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par PAYPAL, carte bancaire ou virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant de la commande.
Article 8 : Livraison
Les dates de livraison sont données titre indicatif.
Art-romate s’efforcera néanmoins de livrer les Produits pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 21 jours et pour les autres destinations, au jour du paiement + 30 jours. L’Acheteur pourra néanmoins résilier sa commande par courrier électronique et être intégralement remboursé si les délais de livraison dépassent de plus de 30 jours calendaires les délais indiqués ci-dessus.
L’expédition se fait par colissimo.
En cas de détérioration d’un ou plusieurs produits lors du transport, l’Acheteur en informera Art-romate par courrier électronique dans les 48 heures de la réception, la date indiquée sur le colis faisant foi. Toute réclamation au delà de ces délais sera irrecevable.
L’Acheteur devra à ses frais retourner immédiatement le ou les produits détériorés accompagnés de l’emballage d’origine. Art-romate procédera à l’échange dans les meilleurs délais, les frais de réexpédition étant à la charge d’Art-romate. En cas d’impossibilité d’échanger le ou les Produits, Art-romate procèdera au remboursement intégral le ou les produits détériorés.
Article 9 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur pourra adresser un courrier électronique au service Relations Clients d’Art-romate :
e-mail: contact@art-romate.fr
Article 10 : Délai de rétractation
L’Acheteur de l’union européenne dispose de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner sans justification le produit avec l’emballage d’origine, la date indiqué sur le colis faisant foi.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Ce dernier est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par Art-romate. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris et donc non remboursés..
Article 11 : Responsabilité
Tous les Produits fournis par Art-romate bénéficient de la garantie légale de non conformité et des vices cachés.
En cas de non conformité d’un Produit, il pourra être retourné à Art-Romate dans les conditions ci dessus mentionné. Art-romate s’engage à le reprendre, l’échanger ou le rembourser.
A l’exception des livraisons en France, Art-romate décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de la livraison.
Art-romate n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, mauvaise utilisation du produit, non respect des consignes d’utilisation ou autres problèmes involontaires notamment.
La responsabilité d’Art-romate ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, la responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site d’Art-romate, et les produits livrés.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d’Art-romate sont et restent exclusivement sa propriété intellectuelle.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores notamment.
Article 13 : Liberté des données
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Art-romate se réserve le droit de collecter des informations concernant les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Art-romate à l’adresse suivante contact@art-romate.fr
De même, l’Acheteur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Acheteurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 octobre 2013 enregistrée sous le numéro 1715899.
Article 14 : Archivage – Preuve
Art-romate archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de vente seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 : Modification du service ou des conditions d’utilisation
Art-romate se réserve le droit de faire des changements au site internet, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment.
L’Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que l’Acheteur a effectué).
Si l’une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
Article 17 : Identification
Art-romate est une marque commerciale déposée. Nos informations de contact sont les suivantes :
ART-ROMATE – 39 RUE SAINT FARGEAU – PARIS 75020
Forme juridique : personne physique
Date de création 1 sept 2013
contact@art-romate.fr
SIREN 795 063 056 – SIRET 795 063 056 00019 – EORI FR 795 063 056 00019
Tva INTRACOMMUNAUTAIRE FR 17 795063056